Agneaux Verrault inc. c. Moreau |
2013 QCRDL 25469 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Rimouski |
||||||
|
||||||
No dossier: |
06-130508-001 06 20130508 G |
No demande: |
11428 |
|||
|
|
|||||
Date : |
29 juillet 2013 |
|||||
Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
|||||
|
||||||
AGNEAUX VERRAULT INC. |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
LOUIS PIERRE MOREAU |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 995 $, ainsi que ceux
échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 285 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 565 $ à titre de loyer dû jusqu'au jour de l'audience;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience;
[5] CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision;
[6] CONSIDÉRANT que la demande a été signifiée par huissier;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de la présente décision;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 565 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
|
|
|
|
|
Robin-Martial Guay |
||
|
|||
Présence(s) : |
la mandataire du locateur la mandataire du locataire |
||
Date de l’audience : |
9 juillet 2013 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.