Kunz c. Newman |
2015 QCRDL 7205 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
197365 31 20150202 G |
No demande : |
1671609 |
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Date : |
02 mars 2015 |
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Régisseur : |
Jean Gauthier, juge administratif |
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Gregory Kunz
Jean-François Grondin |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Stephen (Steven) Newman |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui loyer dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s’agit d’un bail se terminant le 30 juin 2015 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit un total de 2 550 $ pour couvrir les loyers de décembre 2014, janvier et février 2015.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l’application de l’article
[5] Le
bail n’est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l’article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l’exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l’article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE
le locataire à payer aux locateurs la somme de 2 550 $, et les frais
judiciaires de 72 $ et de signification de 97,47 $, le tout avec les
intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Jean Gauthier |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
26 février 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.