Décision

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Décision

Kunz c. Newman

2015 QCRDL 7205

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

197365 31 20150202 G

No demande :

1671609

 

 

Date :

02 mars 2015

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Gregory Kunz

 

Jean-François Grondin

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Stephen (Steven) Newman

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui loyer dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s’agit d’un bail se terminant le 30 juin 2015 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit un total de 2 550 $ pour couvrir les loyers de décembre 2014, janvier et février 2015.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l’application de l’article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n’est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l’article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l’exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l’article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 2 550 $, et les frais judiciaires de 72 $ et de signification de 97,47 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 février 2015 sur le montant de 1 700 $ et, sur le solde, à compter de l’échéance de chaque loyer;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

26 février 2015

 


 

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