Décision

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Tremblay c. Sonny Ouellet

2024 QCTAL 26716

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

Nos dossiers :

789834 02 20240506 G

789834 02 20240506 S

Nos demandes :

4305723

4395846

 

 

Date :

12 août 2024

Devant la juge administrative :

France Tremblay

 

Linda Tremblay

 

Robin Gagnon

 

Locateurs - Partie demanderesse

(789834 02 20240506 G)

Partie défenderesse

(789834 02 20240506 S)

c.

Donald Sonny Ouellet

 

Locataire - Partie défenderesse

(789834 02 20240506 G)

Partie demanderesse

(789834 02 20240506 S)

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le Tribunal est saisi d’une demande introduite le 6 mai 2024, par laquelle les locateurs requièrent la résiliation du bail et l’éviction du locataire ainsi que celle de tous les occupants du logement au motif de retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, le recouvrement du loyer dû au moment de l’audience, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, une ordonnance au locataire de donner accès à sa chambre, d’effectuer les réparations nécessaires et de remettre le code pour ouvrir la porte en cas d’urgence, en plus de l’exécution provisoire de la décision nonobstant appel et du remboursement des frais.

[2]         Le 11 juillet 2024, le locataire a déposé une demande afin de rejeter la demande abusive ou dilatoire des locateurs.

[3]         À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante, signée le 6 août 2024 :

          Résiliation au plus tard le 30/9/24.

          Possibilité pour M. Ouellet d’être libéré de ses obligations de payer le loyer du mois de septembre, si départ avant le 1/09/24.


          Chaque partie payant ses frais.

          À défaut pour le locataire de quitter le logement le 30/9/24, les locateurs pourront expulser celui-ci le 1/10/24 à 12 :00. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]         ENTÉRINE l'entente reproduite à la présente décision, la DÉCLARE EXÉCUTOIRE et ORDONNE aux parties de s’y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

les locateurs

le locataire

Date de l’audience : 

19 juin 2024

Présence(s) :

les locateurs

le locataire

Date de l’audience : 

6 août 2024

 

 

 


 

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