Jetté c. Barrette |
2014 QCRDL 3807 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier: |
106770 22 20130821 G |
No demande: |
1305052 |
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Date : |
04 février 2014 |
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Régisseur : |
Pierre C. Gagnon, juge administratif |
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JACQUES JETTÉ |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Julie Barrette |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Denis Barrette |
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Caution |
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D É C I S I O N
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[1] LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :
[2] La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion de la locataire et des occupants du logement;
[3] Le paiement des arriérés de loyer totalisant 695 $ pour les mois de décembre 2013 (solde) et janvier 2014;
[4] La nature solidaire de l'obligation n'a pas été prouvée;
[5] La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 695 $; la locataire n’a pas une preuve suffisante quant au paiement du loyer;
[6] La locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion de la locataire et de tous les autres occupants du logement;
[8]
CONDAMNE la locataire Julie Barrette à payer au locateur la somme
de 695 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] CONDAMNE Denis Barrette à titre de caution seulement;
[10] REJETTE la demande en exécution provisoire.
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Pierre C. Gagnon |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
29 janvier 2014 |
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AVIS :
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