Décision

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Décision

Jetté c. Barrette

2014 QCRDL 3807

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier:

106770 22 20130821 G

No demande:

1305052

 

 

Date :

04 février 2014

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

JACQUES JETTÉ

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Julie Barrette

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Denis Barrette

 

Caution

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion de la locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 695 $ pour les mois de décembre 2013 (solde) et janvier 2014;

[4]      La nature solidaire de l'obligation n'a pas été prouvée;

[5]      La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de  695 $; la locataire n’a pas une preuve suffisante quant au paiement du loyer;

[6]      La locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion de la locataire et de tous les autres occupants du logement;

[8]      CONDAMNE la locataire Julie Barrette à payer au locateur la somme de 695 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 janvier 2014, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 85 $;

[9]      CONDAMNE Denis Barrette à titre de caution seulement;


[10]   REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

29 janvier 2014

 


 

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