Stepczynska c. Turcotte |
2015 QCRDL 21260 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
218541 36 20150522 G |
No demande : |
1754043 |
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Date : |
29 juin 2015 |
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Régisseur : |
Rosario Nobile, juge administratif |
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Danuta Stepczynska |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Alexandre Turcotte
Jessica Demeules |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er février 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 545 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 1 510 $, soit le loyer des mois d’avril (420 $), mai et juin 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de
1 510 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Rosario Nobile |
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Présence(s) : |
la locatrice les locataires |
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Date de l’audience : |
15 juin 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.