Lauzon c. César |
2015 QCRDL 499 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
185386 36 20141120 G |
No demande : |
1624364 |
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Date : |
09 janvier 2015 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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Carole Lauzon
Claude Dugas |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Andy Cesar |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (555 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 555 $$, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 555 $, soit le loyer de décembre 2014 , plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 20 $ représentant les frais bancaires.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement, sauf si paiement de toutes sommes dues avant jugement;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 575 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
les locateurs le locataire |
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Date de l’audience : |
23 décembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.