Décision

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Décision

2945-4410 Québec inc. c. Haineault

2016 QCRDL 7014

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

186211 37 20141125 G

No demande :

1627650

 

 

Date :

23 février 2016

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

2945-4410 Québec inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

VALÉRIE HAINEAULT

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande des dommages d'une somme de 1 277,97 $, les intérêts et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er décembre 2011 au 30 juin 2013, au loyer mensuel de 570 $.

[3]      La locataire a quitté les lieux loués au cours du mois d'avril 2012 par voie judiciaire (dossier # 37 120207 003) et le logement a été reloué le 1er juin 2012.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 1 140 $, soit le loyer et perte de loyer des mois d’avril et mai 2012 plus 137,97 $ en frais de dépistage.

[5]      CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 277,97 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 novembre 2014;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

20 janvier 2016

 

 

 


 

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