Décision

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Décision

1400-1410 St-Zotique c. Mesa

2018 QCRDL 12861

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

387172 31 20180316 G

No demande :

2459154

 

 

Date :

18 avril 2018

Régisseure :

Marie-Ève Marcil, juge administrative

 

S/C 1400-1410 ST-ZOTIQUE

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sofie Mesa

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 510 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 84 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Ève Marcil

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le mandataire de la locataire

Date de l’audience :  

12 avril 2018

 

 

 


 

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