Dorchester Oaks Corp/Complexe Southest One c. Gagnon |
2016 QCRDL 14978 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
267813 31 20160321 G |
No demande : |
1961889 |
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Date : |
28 avril 2016 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administrative |
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DORCHESTER OAKS CORP/ COMPlexe SOUTHWEST ONE |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Eric Gagnon
Nancy Lamarche |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 au loyer mensuel de 1 565 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 270 $, soit un solde de loyer d’avril 2016, par imputation de paiements.
[5] Les
locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE
les locataires solidairement à payer au locateur la somme de
1 270 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
20 avril 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.