Décision

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Décision

Gatineau (Office municipal d'habitation de) c. Stubbins

2013 QCRDL 33166

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier:

106693 22 20130820 G

No demande:

1304764

 

 

Date :

15 octobre 2013

Régisseur :

Pierre Gagnon, juge administratif

 

Office municipal d'habitation de Gatineau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

DENIS STUBBINS

NATHALIE VEZINA

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion des locataires et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 2 168 $;

[4]      L'engagement à l'égard du locateur est solidaire;

[5]      La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 2 168  $;

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion des locataires et de tous les autres occupants du logement;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la somme de 2 168 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 octobre 2013, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 86 $;


[9]      DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre Gagnon

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

un des locataires

Date de l’audience :  

3 octobre 2013

 


 

AVIS :
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