Décision

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Décision

Lachance c. Gagnon

2020 QCRDL 14007

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

509965 18 20200225 G

No demande :

2967012

 

 

Date :

27 juillet 2020

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

Vincent Lachance

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Maxime Gagnon

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit au loyer mensuel de 790 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, mais la partie-locataire a quitté les lieux loués le 30 avril 2020 sur entente avec la partie-locatrice.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 3 160 $ à titre de loyer pour les mois de janvier, février, mars et avril 2020 inclusivement.

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail;

[5]      CONSIDÉRANT qu'au moment du départ de la partie-locataire, une somme de 3 160 $ était due pour les loyers des mois de janvier à avril 2020 inclusivement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 3 160 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er avril 2020, plus 101 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

20 juillet 2020

 

 

 


 

AVIS :
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