Décision

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Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Kone

2024 QCTAL 26612

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

799719 31 20240528 G

No demande :

4351987

 

 

Date :

23 août 2024

Devant le juge administratif :

Charles Rochon-Hébert

 

Capreit GP Inc. Société en Commandite   Capreit Limited Partnership

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Amara Kone

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (850 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois juillet 2024 et doit 1 700 $, soit le loyer des mois de juin et de juillet 2024, par imputation des paiements, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la non-reconduction du bail;


[6]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 700 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2024 sur la somme de 850 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Charles Rochon-Hébert

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

16 août 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.