Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Kone | 2024 QCTAL 26612 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 799719 31 20240528 G | No demande : | 4351987 | |||
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Date : | 23 août 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Charles Rochon-Hébert | |||||
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Capreit GP Inc. Société en Commandite Capreit Limited Partnership |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Amara Kone |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (850 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois juillet 2024 et doit 1 700 $, soit le loyer des mois de juin et de juillet 2024, par imputation des paiements, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la non-reconduction du bail;
[6] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 700 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Charles Rochon-Hébert | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 16 août 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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