Décision

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Habitat 96 c. Beauchamp

2022 QCTAL 15118

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

622228 28 20220325 G

No demande :

3501736

 

 

Date :

25 mai 2022

Devant le juge administratif :

Daniel Gilbert

 

Habitat 96 SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alexandra Beauchamp

 

Raphael Fortin-Lefebvre

 

Locataires - Partie défenderesse

et

 

Patrick Beauchamp

 

Caution

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (995 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er avril 2021 au 1er juillet 2022 au loyer mensuel de 995 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         Le bail ne prévoit pas que les locataires et la caution sont solidairement responsables envers le locateur. Seuls les locataires sont tenus solidairement envers le locateur.

[5]         La preuve démontre que les locataires doivent 2 985 $, soit le loyer des mois de mars à mai 2022, plus 149 $ représentant les frais.

[6]         Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]         Quant aux retards fréquents, le locateur se désiste de sa demande de résiliation pour ce motif.

[8]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[10]     CONDAMNE les locataires solidairement, ou à défaut contre la caution, à payer au locateur la somme de 2 985 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 mars 2022 sur la somme de 995 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 149 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

9 mai 2022

 

 

 


 

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