Habitat 96 c. Beauchamp | 2022 QCTAL 15118 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saint-Jérôme | ||||||
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No dossier : | 622228 28 20220325 G | No demande : | 3501736 | |||
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Date : | 25 mai 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Daniel Gilbert | |||||
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Habitat 96 SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Alexandra Beauchamp
Raphael Fortin-Lefebvre |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
et | ||||||
Patrick Beauchamp |
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Caution | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (995 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2021 au 1er juillet 2022 au loyer mensuel de 995 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail ne prévoit pas que les locataires et la caution sont solidairement responsables envers le locateur. Seuls les locataires sont tenus solidairement envers le locateur.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent 2 985 $, soit le loyer des mois de mars à mai 2022, plus 149 $ représentant les frais.
[6] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Quant aux retards fréquents, le locateur se désiste de sa demande de résiliation pour ce motif.
[8] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] CONDAMNE les locataires solidairement, ou à défaut contre la caution, à payer au locateur la somme de 2 985 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Daniel Gilbert | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 9 mai 2022 | ||
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