Décision

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Décision

Maltais c. Karl

2016 QCRDL 4076

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

196676 31 20150129 G

No demande :

1668958

 

 

Date :

03 février 2016

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Karl Maltais

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

André Karl

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Gestion Jugements Québec Services Juridiques Inc.

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 140 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015 au loyer mensuel de 535 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2015 et doit 2 675 $, soit le loyer des mois d'octobre 2014 à février 2015 plus 8 $ représentant les frais de signification.

[4]      La preuve n’a pas démontré que les paiements faits ont acquitté les mois de loyer réclamés.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 675 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 juillet 2015, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locateur

Me Valérie Tellier, avocate du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

27 janvier 2016

 

 

 


 

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