J.P. Poulin & York Family Trust c. Henri |
2014 QCRDL 3127 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier: |
123058 22 20131126 G |
No demande: |
1370133 |
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Date : |
29 janvier 2014 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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J.P Poulin & York Family Trust |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Bob Henri |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de
3 semaines dans le paiement du loyer et expulsion du locataire et des occupants
du logement, recouvrement du loyer au montant de 635 $, ainsi que ceux
échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
selon l'article
[2] La demande a été signifiée au locataire par courrier recommandé;
[3] Les parties sont liées par un bail verbal au loyer mensuel de 635 $.
[4] La preuve révèle qu’au jour du départ du locataire du logement en novembre 2013, celui-ci doit la somme de 635 $ à titre de loyer pour le mois de novembre 2013;
[5] CONSIDÉRANT que le locataire a quitté le logement en novembre 2013;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 635 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
23 janvier 2014 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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