Décision

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Décision

J.P. Poulin & York Family Trust c. Henri

2014 QCRDL 3127

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier:

123058 22 20131126 G

No demande:

1370133

 

 

Date :

29 janvier 2014

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

J.P Poulin & York Family Trust

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Bob Henri

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de 3 semaines dans le paiement du loyer et expulsion du locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 635 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l’appel.

[2]      La demande a été signifiée au locataire par courrier recommandé;

[3]      Les parties sont liées par un bail verbal au loyer mensuel de 635 $.

[4]      La preuve révèle qu’au jour du départ du locataire du logement en novembre 2013, celui-ci doit la somme de 635 $ à titre de loyer pour le mois de novembre 2013;

[5]      CONSIDÉRANT que le locataire a quitté le logement en novembre 2013;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 635 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 26 novembre 2013 sur la somme de 635 $, plus 79,50 $ pour les frais judiciaires et de signification;

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

23 janvier 2014

 


 

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