Simard c. Constenla Maturana | 2023 QCTAL 35322 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 733411 18 20230907 G | No demande : | 4038302 | |||
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Date : | 14 novembre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Chantale Trahan | |||||
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Pierre-Laurence Simard |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Stephania Polett Constenla Maturana |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 600 $.
[3] Il a été établi que la locataire a quitté le logement en octobre 2023 et le locateur réclame 3 200 $, à titre de loyer dû pour les mois de septembre et octobre 2023.
[4] La locataire réplique qu'elle a réellement quitté le logement en septembre 2023 et qu'au début du bail, elle a payé un mois de loyer en guise de dépôt de sûreté, de sorte qu'aucun loyer n'est dû en date de l'audience.
[5] Le locateur confirme avoir reçu un dépôt de sûreté, au montant de 1 600 $, tel que mentionné au bail.
[6] À cet égard, le Tribunal considère que la locataire a quitté le logement en septembre 2023 et que si le locateur prétend que d’autres mois de loyer lui sont dus, il devra prendre les recours appropriés.
[7] De plus, avec le paiement du mois de sûreté, aucun loyer n’est dû.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONSTATE la résiliation du bail;
[9] REJETTE la demande.
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Chantale Trahan | ||
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Présence(s) : | le locateur la locataire | ||
Date de l’audience : | 3 novembre 2023 | ||
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.