Décision

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Krupinski c. Haineault

2011 QCRDL 16243

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Salaberry-de-Valleyfield

 

No :          

27 110221 004 G

 

 

Date :

27 avril 2011

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Malgorzata Krupinski

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Francois Haineault

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 695 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, au loyer mensuel de 695 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 085 $, soit le loyer des mois de février, mars et avril 2011.

[4]      La preuve démontre également que le locataire retarde fréquemment le paiement du loyer en retard et que le locateur en subit un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Quant aux retards fréquents, il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé au locateur est suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 085 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 février 2011 sur la somme de 695 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer;

[12]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 72 $;

[13]   En cas de paiement avant jugement, ORDONNE au locataire de payer le loyer le premier jour de chaque terme;

[14]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

20 avril 2011

 


 

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