Jule c. Osoria

2018 QCRDL 38954

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Longueuil
No dossier :	419837 37 20180924 G			No demande :		2592163
Date :		27 novembre 2018
Régisseur :			Marc C. Forest, juge administratif
Nelson Jule
Locateur - Partie demanderesse
c.
Karol Osoria
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

Introduction

[1]      Le locateur revendique la résiliation du bail en vertu de l'article 1971 du Code civil du Québec, pour cause de loyers non payés.

[2]      Les parties sont liées par un bail qui se termine en juin 2019. Le loyer mensuel est de 875 $ et le locateur demande le recouvrement des loyers dus.

Questions en litige

[3]      Est-ce qu'il y a défaut de paiement du loyer? Si oui, est-il de plus de trois semaines?

Analyse

Loyers non payés

[4]      Le locateur a démontré que la locataire est en défaut de payer les loyers et réclame un montant total de 2 635 $, représentant tous les loyers dus à ce jour.

[5]      La locataire admet devoir cette somme.

[6]      Concernant la résiliation de bail, la loi prévoit que le bail doit être résilié, si les loyers sont dus depuis plus de trois semaines (art. 1971 C.c.Q.). Comme c'est le cas, le Tribunal a l'obligation de résilier le bail.

Exécution provisoire

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines;

[9]      ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement; sauf si la locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 635 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 septembre 2018 sur la somme de 1 560 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 75 $ et les frais de notification de 9 $.

 

		Marc C. Forest
Présence(s) :	le locateur la locataire
Date de l’audience :	19 novembre 2018