Maltais c. Karl |
2014 QCRDL 7080 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
130801 31 20140116 G |
No demande: |
1401451 |
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Date : |
27 février 2014 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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KARL MALTAIS |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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André Karl |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2014 au loyer mensuel de 535 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 100 $, soit le loyer des mois de décembre 2013 (solde de 30 $), janvier et février 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 janvier 2014 sur la somme de 565 $, et sur le solde à compter du 1er février 2014, plus les frais judiciaires de 79 $.
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
13 février 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.