Boucher c. Tavares |
2014 QCRDL 27747 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
161140 31 20140623 G |
No demande: |
1522490 |
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Date : |
06 août 2014 |
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Régisseure : |
Manon Talbot, juge administratif |
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Lionel Boucher |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Duarte Tavares |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (515 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier le 28 juin 2014.
[2] Il s'agit d'un bail verbal à durée indéterminée au loyer mensuel de 515 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 030 $, soit le loyer des mois de juin et juillet 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 030 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Manon Talbot |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
30 juillet 2014 |
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