Décision

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Décision

9269-5162 Québec inc. c. Murdock

2014 QCRDL 18916

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier:

140429 02 20140304 G

No demande:

1437503

 

 

Date :

26 mai 2014

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administratif

 

9269-5162 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nicolas Murdock

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 4 mars 2014, le locateur saisissait le tribunal d'une demande en résiliation du bail, éviction du locataire et recouvrement de loyer au montant de 1 100 $.

[2]      Il ressort des faits mis en preuve que les parties sont liées par un bail verbal à durée indéterminée au loyer mensuel de 550 $ pour un local d'habitation situé au 295, Sainte-Famille à Saguenay.

[3]      Le locateur a déclaré qu'actuellement le locataire lui doit le loyer du mois de mai 2014.

[4]      Outre le retard de plus trois semaines dans le paiement du loyer, le locateur allègue au soutien de sa demande en résiliation de bail, le retard fréquent dans le paiement de celui-ci.

[5]      Concernant les retards dans le paiement du loyer, le locateur déclare qu'il habite à cet endroit depuis deux ans. Concernant les loyers des mois de février et mars, ceux-ci ont été payés le 24 mars. Le mois d'avril a été payé le 2 mai et le loyer du mois de mai n'est toujours pas payé. Le locateur déclare qu'actuellement ce sont les parents du locataire qui ont dû payer les deux derniers mois de loyer.

[6]      Le locateur déclare que cette situation lui cause un préjudice sérieux puisqu'il doit toujours courir après les loyers et s'adresser aux parents du locataire afin de pouvoir récupérer son loyer.

[7]      CONSIDÉRANT que le locataire est tenu au paiement du loyer le premier jour du mois;

[8]      CONSIDÉRANT qu'il appert qu'actuellement, le locataire paie son loyer constamment en retard causant ainsi un préjudice sérieux au locateur;


[9]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   ACCUEILLE la demande du locateur;

[11]   RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'éviction du locataire et de tous les occupants du logement;

[12]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 550 $ à titre de loyer dû;

[13]   Le tout avec intérêts au taux légal et suivant l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 12 mai 2014 et les frais judiciaires de la demande au montant de 79 $ étant à la charge du locataire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

12 mai 2014

 


 

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