Décision

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Office municipal d'habitation de Québec c. Ellement-Langlois

2024 QCTAL 19650

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

778747 18 20240326 G

No demande :

4259142

 

 

Date :

06 juin 2024

Devant la juge administrative :

Sophie Lafleur

 

Office Municipal d'Habitation de Québec

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Marie-Ève Ellement-Langlois

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (510 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement reconduit jusqu'au 30 septembre 2024 au loyer mensuel de 510 $.

[3]         La preuve démontre que la locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice les frais judiciaires prévus par règlement de 113,25 $;

[5]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Lafleur

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

22 mai 2024

 

 

 


 

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