9096-5229 Québec inc. c. Martin |
2014 QCRDL 24272 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier: |
145859 37 20140326 G |
No demande: |
1458975 |
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Date : |
08 juillet 2014 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
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9096 5229 Québec inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Hugo Martin
René Godin |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction des locataires, l’émission d’une ordonnance, le recouvrement du loyer d'une somme de 294 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, au loyer mensuel de 725 $, puis reconduit à nouveau jusqu'au 30 juin 2015 à un loyer de 740 $ par mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 846,50 $, soit le loyer des mois de mai (solde de 381,50 $), juin et juillet 2014.
[5] La preuve révèle également que les locataires retardent fréquemment le paiement du loyer et que le locateur en subit un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer.
La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Quant
aux retards fréquents, il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y
substituer une ordonnance selon l'article
[9] La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 846,50 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[13] CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires de 87 $;
[14] En cas de paiement avant jugement, ORDONNE aux locataires de payer le loyer le premier jour de chaque terme;
[15] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur Me Raymond Proulx, procureur du locateur |
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Date de l’audience : |
2 juillet 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.