Décision

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Pacheco c. White

2012 QCRDL 8815

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 111214 002 G

 

 

Date :

15 mars 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Fernando Pacheco

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Bob White

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard fréquent dans le paiement du loyer;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 198 $ pour le mois de décembre 2011 (solde);

[4]      La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 198 $; le locataire a retenu cette somme pour du nettoyage à sec, ce qui ne constitue pas une réparation urgente et nécessaire;

[5]      La preuve ne révèle pas que le locataire paie fréquemment son loyer en retard et que le locateur en subit un préjudice sérieux;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 198 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 14 décembre 2011, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 68 $;


[7]      REJETTE la demande en résiliation et exécution provisoire.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

13 mars 2012

 


 

AVIS :
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