Levy c. Baillargeon | 2023 QCTAL 31864 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 725681 31 20230731 G | No demande : | 3994004 | |||
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Date : | 19 octobre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Camille Champeval | |||||
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Avi Levy |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Maurice Baillargeon |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Bien que dûment notifié de la demande et convoqué à l’audience, le locataire est absent.
[3] À l’audience, le locateur se désiste du motif de résiliation de bail pour retards fréquents dans le paiement du loyer.
[4] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 725 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au même loyer.
[5] Il a été établi que le locataire doit 4 350 $, soit le loyer d'avril à septembre 2023.
[6] Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.
[7] Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
[8] L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11] CONDAMNE le locataire à payer au locateur 4 350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 31 juillet 2023 sur 2 900 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 84 $.
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Camille Champeval | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 29 septembre 2023 | ||
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.