Décision

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Levy c. Baillargeon

2023 QCTAL 31864

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

725681 31 20230731 G

No demande :

3994004

 

 

Date :

19 octobre 2023

Devant la juge administrative :

Camille Champeval

 

Avi Levy

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Maurice Baillargeon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Bien que dûment notifié de la demande et convoqué à l’audience, le locataire est absent.

[3]         À l’audience, le locateur se désiste du motif de résiliation de bail pour retards fréquents dans le paiement du loyer.

[4]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 725 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au même loyer.

[5]         Il a été établi que le locataire doit 4 350 $, soit le loyer d'avril à septembre 2023.

[6]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.

[7]         Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[8]         L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[10]     ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]     CONDAMNE le locataire à payer au locateur 4 350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 31 juillet 2023 sur 2 900 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Camille Champeval

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

29 septembre 2023

 

 

 


 

AVIS :
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