LA DEMANDE

1.          La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers et les frais.
2.          Elle demande la résiliation du bail (1971 C.c.Q.).

QUESTION JURIDIQUE

3.          Est-ce qu’il y a des loyers impayés? Si oui, sont-ils dus depuis plus de trois semaines?

ANALYSE ET COMMENTAIRES

4.          Les parties sont liées par un bail se terminant en novembre 2026 au loyer mensuel de 2 100 $.

Réclamation

5.          Au jour de l’audience, la demanderesse réclame la somme de 10 500 $.
6.          Ce montant se répartit comme suit : janvier, février, mars, avril et mai 2025.

Résiliation

7.          Concernant la résiliation de bail pour non-paiement de loyer, la loi prévoit que le bail doit être résilié si les loyers sont dus depuis plus de trois semaines (1971 C.c.Q.). Comme c’est le cas, le Tribunal a l’obligation de résilier le bail.

Exécution provisoire

8.          La preuve démontre qu’il y a lieu d’accorder l’exécution provisoire de la décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

9.          RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines;
10.      ORDONNE l’expulsion de la partie défenderesse et de tous les occupants du logement;
11.      ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11e jour de sa date;
12.      DÉCLARE que la résiliation du bail et l’expulsion sont annulées si, avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, et des frais est acquittée;
13.      CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 10 500 $, à compter du 27 février 2025, un montant de 4 200 $ portera intérêt au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, et sur le solde à compter de leur échéance respective mensuelle, plus les frais de justice de 120 $.