Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

169360 Canada inc. c. Mahmood

2025 QCTAL 31944

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

894360 31 20250627 G

No demande :

4822971

 

 

Date :

08 septembre 2025

Devant la juge administrative :

Manon Talbot

 

169360 Canada Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Amina Mahmood

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (881 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er août 2024 au 31 juillet 2025 au loyer mensuel de 881 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 juillet 2026 au loyer mensuel de 940 $.
  3.          La preuve démontre que la locataire doit 1 821 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2025.
  4.          La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  5.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

  1.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 821 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2025 sur la somme de 881 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 118,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

11 août 2025

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.