Sénat c. Duperron | 2023 QCTAL 18504 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 682086 37 20230216 F | No demande : | 3805486 | |||
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Date : | 15 juin 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Robin-Martial Guay | |||||
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Charles André Sénat |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Annie Duperron
Philippe Desrosiers |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le 16 février 2023, le locateur a produit devant le Tribunal administratif du logement une demande de modification de bail.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« Nous, soussignés, convenons de l’entente suivante :
Les parties déclarent le présent dossier de fixation de loyer réglé par une entente comme suit :
Le loyer mensuel pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 sera de 937 $ »
[3] CONSIDÉRANT que l'original de cette entente est consigné au dossier;
[4] CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s'y conformer selon ses termes et la DÉCLARE exécutoire immédiatement.
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Robin-Martial Guay | ||
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Présence(s) : | le locateur la locataire | ||
Date de l’audience : | 13 juin 2023 | ||
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