Décision

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Detonnancour c. Longueuil (Office municipal d'habitation de)

2010 QCRDL 39265

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 081119 016 T 100916

 

 

Date :

27 octobre 2010

Régisseure :

Anne Morin, juge administratif

 

Karyn Detonnancour

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Office Municipal D'Habitation De Longueuil

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire a produit à la Régie du logement une demande de rétractation de la décision rendue le 24 novembre 2009 par la soussignée.

[2]      CONSIDÉRANT la présence de la mandataire du locateur;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de la locataire;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

Anne Morin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

28 septembre 2010

 


 

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