Décision

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Elfassy c. Plex

2023 QCTAL 22353

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

709285 28 20230515 G

No demande :

3912043

 

 

Date :

25 juillet 2023

Devant le juge administratif :

Richard Barbe

 

Maxime Elfassy

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Joel Plex

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (4 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Dûment notifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.

[3]         Les parties sont liées par un bail verbal à durée indéterminée débuté le 1er janvier 2023 au loyer mensuel de 1 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve non contredite démontre que le locataire doit 10 500 $, soit le loyer de janvier, février, mars, avril, mai, juin et juillet 2023.

[5]         Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

[8]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         ACCUEILLE la demande;


[10]     RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[11]     ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[12]     CONDAMNE le locataire à payer au locateur 10 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 mai 2023 sur 7 500 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Richard Barbe

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

14 juillet 2023

 

 

 


 

AVIS :
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