Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

7630336 Canada inc. c. Boudreau

2012 QCRDL 9791

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 120131 019 G

 

 

Date :

21 mars 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

7630336 Canada Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jonathan Boudreau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion du locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 2 300 $ pour les mois de décembre 2011 à mars 2012;

[4]      La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 2 300  $;

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion du locataire et de tous les autres occupants du logement;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 300 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 mars 2012, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 68 $;

[8]      DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

14 mars 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.