Décision

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Décision

Fauteux (Immobilier Normand Fauteux) c. Labatte

2017 QCRDL 34723

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

330256 31 20170406 F

No demande :

2218440

 

 

Date :

27 octobre 2017

Greffière spéciale :

Me Nathalie Bousquet

 

Normand Fauteux (Immobilier Normand Fauteux)

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Evans Labatte

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande en fixation du loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et remboursement des frais.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Les parties s’entendent à ce que le loyer soit fixé à 571,00 $ par mois du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 ». [sic]

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

18 octobre 2017

 

 

 


 

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