Cheng c. Edmond |
2017 QCRDL 5480 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
314867 26 20170116 G |
No demande : |
2158594 |
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Date : |
17 février 2017 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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Caterine Cheng
Normand Labelle |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Kiersten Edmond |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 230 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La demande a été signifiée par courrier recommandé le 17 janvier 2017.
[3] Il s'agit d'un bail du 29 avril 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 570 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de janvier 2017 et qu’elle doit 2 230 $, soit les arriérés de loyer impayés jusqu'au mois de janvier 2017 inclusivement, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE
la locataire à payer aux locateurs la somme de 2 230 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
le locateur Normand Labelle |
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Date de l’audience : |
14 février 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.