Décision

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Décision

Cheng c. Edmond

2017 QCRDL 5480

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

314867 26 20170116 G

No demande :

2158594

 

 

Date :

17 février 2017

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Caterine Cheng

 

Normand Labelle

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Kiersten Edmond

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 230 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      La demande a été signifiée par courrier recommandé le 17 janvier 2017.

[3]      Il s'agit d'un bail du 29 avril 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 570 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de janvier 2017 et qu’elle doit 2 230 $, soit les arriérés de loyer impayés jusqu'au mois de janvier 2017 inclusivement, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 2 230 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 janvier 2017, plus les frais judiciaires de 83 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locateur Normand Labelle

Date de l’audience :  

14 février 2017

 

 

 


 

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