Fredette c. Lauzon |
2011 QCRDL 16528 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Jean-sur-Richelieu |
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No : |
25 110321 003 G |
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Date : |
28 avril 2011 |
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Régisseure : |
Anne Morin, juge administratif |
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Antoinette Fredette |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Lyne Lauzon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 200 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier.
[2] Il s'agit d'un bail à durée indéterminée qui a été continué à la suite d’une décision résiliant le bail au loyer mensuel de 470 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 500 $, soit le loyer des mois de mars (30 $) et avril 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 7e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de
500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[10] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.
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Anne Morin |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
20 avril 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.