Décision

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Pena Nunez c. M'Amène

2024 QCTAL 17541

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

772746 36 20240312 G

No demande :

4234707

 

 

Date :

27 mai 2024

Devant la juge administrative :

Isabelle Normand

 

Doris Pena Nunez

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Korka Mbengue M'amène

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail de la locataire, l’exécution provisoire de la décision et la condamnation aux frais de justice.

[2]         Le bail du logement concerné, une chambre, est à durée indéterminée et au loyer de 600 $ par mois.

[3]         La locatrice a avisé la locataire par écrit, à 2 reprises, de la contravention des obligations de la locataire, en vain.

[4]         Le 25 avril 2024, la locatrice a été avisée que la locataire a déguerpi du logement concerné.

[5]         Cependant, la locataire a laissé certains effets dans le logement concerné.

[6]         Considérant l’abandon du logement concerné par la locataire et selon les dispositions de l’article 1975 C.c.Q., le bail est résilié de plein droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         ACCUEILLE partiellement la demande de la locatrice;

[8]         CONSTATE la résiliation du bail;


[9]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice les frais de justice de 87 $, à compter du 12 mars 2024.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience : 

13 mai 2024

 

 

 


 

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