Gatineau (Office municipal d'habitation de) c. Marin |
2014 QCRDL 8865 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier: |
129757 22 20140110 G |
No demande: |
1397906 |
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Date : |
12 mars 2014 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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Office municipal d'habitation de Gatineau |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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SANDRA MARIN |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (959 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 au loyer mensuel de 332 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La locataire remet à la représentante du locateur à l’audience la somme de 900 $ sur un montant de loyer en souffrance de 893 4. La différence de 7 $ doit être appliquée contre les frais.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] La
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 71 $ pour les frais judiciaires.
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
6 mars 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.