Décision

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Décision

Gatineau (Office municipal d'habitation de) c. Marin

2014 QCRDL 8865

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier:

129757 22 20140110 G

No demande:

1397906

 

 

Date :

12 mars 2014

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Office municipal d'habitation de Gatineau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

SANDRA MARIN

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (959 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 au loyer mensuel de 332 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La locataire remet à la représentante du locateur à l’audience la somme de 900 $ sur un montant de loyer en souffrance de 893 4.  La différence de 7 $ doit être appliquée contre les frais.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 71 $ pour les frais judiciaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

6 mars 2014

 


 

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