9123-8584 Québec inc. c. Bourgon |
2014 QCRDL 4314 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier: |
120768 37 20131112 G |
No demande: |
1360722 |
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Date : |
07 février 2014 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administratif |
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9123-8584 QUÉBEC INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Robert Bourgon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (338 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2012 au 28 février 2013 au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 28 février 2014 au loyer mensuel de 625 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 541 $, soit le solde de loyer du mois de février 2014, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4]
Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 541 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
4 février 2014 |
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