9123-8584 Québec inc. c. Bourgon

2014 QCRDL 4314

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier:

120768 37 20131112 G

No demande:

1360722

 

 

Date :

07 février 2014

Régisseure :

Danielle Deland, juge administratif

 

9123-8584 QUÉBEC INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Robert Bourgon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (338 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2012 au 28 février 2013 au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 28 février 2014 au loyer mensuel de 625 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 541 $, soit le solde de loyer du mois de février 2014, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 541 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 février 2014, plus les frais judiciaires de 87 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

4 février 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.