[1]      Le locataire demande des dommages-intérêts matériels, des dommages-intérêts pour troubles et inconvénients et des dommages-intérêts punitifs, plus l’exécution en nature d'une obligation.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« ATTENDU QUE les parties ont conclu un bail relativement à un logement situé au [...] Montréal [...]

ATTENDU QUE les parties ont introduit des demandes devant le Tribunal

ATTENDU QUE les parties désirent par la présente conclure une transaction et une entente dans le but de régler Hors Cour ces affaires ainsi que tout ce qui découle de leur relation locateur - locataire;

CONSIDÉRANT ce qui précède, les parties soussignées, ayant dûment été avisées que la présente transaction mettra un terme final aux présents dossiers, ainsi que de toutes situations découlant de leur relation locateur - locataire, conviennent de ce qui suit ;

1. Le préambule fait partie intégrante des présentes ;

2. Le bail sera résilié le 30 septembre 2021 à 23h59.

3. Le locataire devra avoir libéré le logement de tous les effets lui appartenant au plus tard à cette date.

4. Les parties demandent au Tribunal administratif du logement de fermer les dossiers mentionnés en titre compte tenu de la présente entente.

5. Le locataire et le locateur respecteront les conditions du bail, notamment le paiement du loyer, et de laisser le logement dans un état propre. Le locateur ne peut et en aucun cas invoquer que le locataire n'a pas laisser le logement dans son état initial. Car, il s'agit d'une cession de bail qui a été faite en 2006 et le locateur n'était présent le moment où le locataire a pris possession du logement.

Si des modifications, des réparations ou des rénovations ont éte faites ou qui sont à faire, le locateur doit les faire sans possibilités de responsabiliser le locataire.

6. Le locateur remet au locataire un chèque de 9000.00$ séance tenante lors de la signature de l'entente. Le locataire aura droit à une somme supplémentaire de 3630$ représentant six mois de loyer. Le locataire obtiendra cette somme en ne payant pas les six derniers mois de loyer ou si le locataire quitte alors que moins de 6 mois ne restent à courir par une traite bancaire couvrant la différence entre la somme de 3630$ et le montant de loyer qui n'aura pas été payé.

7. En plus, les conditions suivantes doivent être respectées :

a - Le locateur doit fournir de bonnes références aux futurs propriétaires en tout temps,

b - Le locateur doit fournir un numéro de téléphone où les nouveaux propriétaires peuvent le joindre pour des références verbales.

c - Le locateur doit fournir une référence par écrit, dont il affirme que le locataire a toujours payé son loyer à temps, que l'appartement est bien entretenu et qu'il a toujours eu de bonnes relations avec ses voisins.

d - Le locateur ne peut en aucun cas donner de mauvaises références ou essayer de dénigrer le locataire en tout temps.

8. Les parties conviennent que la présente constitue une transaction au sens des articles 2631 et suivant du Code civil du Québec et constitue donc un règlement final au présent litige, du bail intervenu entre les parties, de leur relation locateur - locataire, ainsi que de tout ce qui en découle.

9. Moyennant le respect intégral des présentes, les parties se donnent quittance totale et finale de toutes réclamations intervenues et/ou à intervenir, relativement à tout problème et/ou toute réclamation présente, passée ou future découlant du logement et de leur relation locateur - locataire ainsi que tout ce qui en découle.

10. La présente est faite sous toutes réserves que de droit, dans le seul et unique but de régler Hors Cour ce litige et ne saurait constituer une admission de la part de l'une ou l'autre des parties.

11. Les parties déclarent avoir eu l'opportunité de consulter un procureur avant de signer la présente.

12. Les parties conviennent de signer la présente transaction et de s'échanger leurs signatures respectives par voie électronique. Une version signée de la présente échangée par courriel entre les parties aura valeur d'original et les parties ne seront pas autrement obligés d'en faire la preuve. » [sic]

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.