Boucher c. Moreau

2025 QCTAL 8267

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

836794 22 20241205 G

No demande :

4554467

 

 

Date :

12 mars 2025

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

DAVID BOUCHER

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

danny moreau

 

misty blois

 

Locataires - Partie défenderesse

et

Terrence Watters

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 700 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
  4.          La preuve non contredite démontre que les locataires doivent 3 400 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, les loyers de décembre 2024 et janvier 2025.
  5.          La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
  6.          Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ACCUEILLE la demande;
  2.          CONDAMNE les locataires à payer au locateur 3 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2024 sur 1 700 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de 142 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

le locateur

partie intéressée

Date de l’audience : 

23 janvier 2025

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.