To c. Ba | 2024 QCTAL 38448 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 771079 31 20240306 G | No demande : | 4227761 | |||
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Date : | 15 novembre 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Jean Gauthier | |||||
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Linh To |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Marieme Ba
Sene Oumou Khairy |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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- Le 6 mars 2024, la locatrice dépose au Tribunal une réclamation de 4 190,84 $ contre les locataires.
Les faits pertinents
- Les parties sont liées par le bail d’un logement au loyer mensuel de 1 160 $.
- Les dommages sont réclamés à la suite d’un dégât d’eau provoqué par la mauvaise installation d’un climatiseur.
- La locatrice a été indemnisée par l’assureur des locataires à hauteur de 3 500 $. Elle réclame un solde de 419,08 $ aux locataires.
- Toutefois, le 18 avril 2024, la locatrice a signé une quittance totale finale avec l’assureur et les locataires où il est expressément stipulé qu’elle les libère et décharge de toute réclamation.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- REJETTE la demande.
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Jean Gauthier | ||
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Présence(s) : | la locatrice les locataires | ||
Date de l’audience : | 6 novembre 2024 | ||
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