Investissement Rood Merelan inc. c. Goyer | 2024 QCTAL 30889 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saint-Jérôme | ||||||
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No dossier : | 799262 28 20240604 G | No demande : | 4349464 | |||
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Date : | 25 septembre 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Daniel Gilbert | |||||
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Investissement Rood Merelan Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Dominique Goyer |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 650 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 1 900 $, soit le loyer des mois de juin 2024 (solde de 100 $), juillet et août 2024, plus 96,75 $ représentant les frais.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Quant aux retards fréquents, le locateur se désiste de sa demande de résiliation pour ce motif.
[7] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Daniel Gilbert | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 16 août 2024 | ||
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