Musabwasoni c. Chagnon | 2024 QCTAL 35638 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Laval | ||||||
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No dossier : | 810438 36 20240724 G | No demande : | 4413015 | |||
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Date : | 04 novembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Sophie Alain | |||||
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Chantal Musabwasoni
Fabien Ngendakuriyo
Jean Nsabimana
Nina Gaparayi |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Ginette Chagnon
Karine Parent
Patrick Martineau |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 2 300 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d’août 2024 et doivent 4 600 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2024, plus 76,50 $ représentant les frais de signification prévus au règlement.
[5] Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d’exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 4 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Sophie Alain | ||
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Présence(s) : | trois locateurs dont l’un d’eux est mandataire pour le locateur absent | ||
Date de l’audience : | 25 septembre 2024 | ||
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AVIS :
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