Décision

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Musabwasoni c. Chagnon

2024 QCTAL 35638

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

810438 36 20240724 G

No demande :

4413015

 

 

Date :

04 novembre 2024

Devant la juge administrative :

Sophie Alain

 

Chantal Musabwasoni

 

Fabien Ngendakuriyo

 

Jean Nsabimana

 

Nina Gaparayi

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Ginette Chagnon

 

Karine Parent

 

Patrick Martineau

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 2 300 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.


[4]         La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d’août 2024 et doivent 4 600 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2024, plus 76,50 $ représentant les frais de signification prévus au règlement.

[5]         Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d’exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;

[7]         CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 4 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 juillet 2024 sur la somme de 2 300 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 163,50 $;

[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

trois locateurs dont l’un d’eux est mandataire pour le locateur absent

Date de l’audience : 

25 septembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
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