Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Utenam c. Vollant

2015 QCRDL 6676

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sept-Îles

 

No dossier :

187753 10 20141202 G

No demande :

1633962

 

 

Date :

26 février 2015

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

Innu Takuaikan Uashat Mak Mani Utenam

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Diane Vollant

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (30 101 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 30 001 $ pour des arriérés de loyer selon l’état de compte soumis par le locateur, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Par ailleurs, le locateur se désiste de sa demande concernant l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 30 001 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 décembre 2014 sur la somme de 30 551 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Me Andréanne Daoust, avocate du locateur

Date de l’audience :  

21 janvier 2015

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.