Utenam c. Vollant |
2015 QCRDL 6676 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sept-Îles |
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No dossier : |
187753 10 20141202 G |
No demande : |
1633962 |
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Date : |
26 février 2015 |
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Régisseur : |
Daniel Gilbert, juge administratif |
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Innu Takuaikan Uashat Mak Mani Utenam |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Diane Vollant |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer (30 101 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 30 001 $ pour des arriérés de loyer selon l’état de compte soumis par le locateur, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Par ailleurs, le locateur se désiste de sa demande concernant l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 30 001 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Daniel Gilbert |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur Me Andréanne Daoust, avocate du locateur |
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Date de l’audience : |
21 janvier 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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