Décision

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Décision

Rheaume c. Tourigny Dionne

2015 QCRDL 19047

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

216519 37 20150508 G

No demande :

1744492

 

 

Date :

09 juin 2015

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

René Rheaume

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Johnny Tourigny Dionne

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le bail qui lie les parties se termine en juin 2015, au loyer mensuel de 500 $, payable le 1er jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit un total de 1 500 $, pour couvrir les loyers dus jusqu’à la date de l’audition. Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois d’avril, mai et juin 2015.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme, mais il invoque que ses problèmes de paiement de loyer sont dus à sa perte d’emploi. Peu importe la raison mentionnée par le locataire, la Loi ne permet pas d’exemption pour une situation semblable et le Tribunal se doit d’appliquer la Loi.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

[7]      Lors de l’audition, le locateur a consenti à renoncer aux intérêts, si le locataire paie le loyer et les frais judiciaires dans les délais légaux, afin d’éviter la résiliation du bail, soit avant la date du présent jugement.

[8]      La preuve démontre que la signification de la procédure a été faite personnellement.

[9]      Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 72 $.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement; sauf si le locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;

[11]   ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[12]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 mai 2015 sur la somme de 1 000 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

3 juin 2015

 

 

 


 

AVIS :
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