Rheaume c. Tourigny Dionne |
2015 QCRDL 19047 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
216519 37 20150508 G |
No demande : |
1744492 |
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Date : |
09 juin 2015 |
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Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
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René Rheaume |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Johnny Tourigny Dionne |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le bail qui lie les parties se termine en juin 2015, au loyer mensuel de 500 $, payable le 1er jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit un total de 1 500 $, pour couvrir les loyers dus jusqu’à la date de l’audition. Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois d’avril, mai et juin 2015.
[4] Le locataire admet devoir cette somme, mais il invoque que ses problèmes de paiement de loyer sont dus à sa perte d’emploi. Peu importe la raison mentionnée par le locataire, la Loi ne permet pas d’exemption pour une situation semblable et le Tribunal se doit d’appliquer la Loi.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
[7] Lors de l’audition, le locateur a consenti à renoncer aux intérêts, si le locataire paie le loyer et les frais judiciaires dans les délais légaux, afin d’éviter la résiliation du bail, soit avant la date du présent jugement.
[8] La preuve démontre que la signification de la procédure a été faite personnellement.
[9] Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 72 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement; sauf si le locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;
[11] ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
1 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Marc C. Forest |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
3 juin 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.