Calfat c. Dubois |
2013 QCRDL 32346 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier: |
28-130326-015 28 20130326 G |
No demande: |
30462 |
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Date : |
02 octobre 2013 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administratif |
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BRIAN CALFAT |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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VÉRONIQUE DUBOIS |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 725 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 725 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 175 $, soit le loyer des mois de juillet à septembre 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 70 $ pour la production de la demande.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] En défense, la locataire allègue certaines défectuosités dans le logement, soit des problèmes d’humidité au logement. Des recours s'offrent à elle si elle estime que le locateur manque à ses obligations. Toutefois, elle ne peut se faire justice elle-même en retenant le paiement du loyer.
[6] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
2 175 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
le locateur Olivier Ouellette, avocat du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
23 septembre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.