Décision

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Décision

Brisco Immobilier c. Sagbo

2019 QCRDL 7565

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

432597 18 20181214 G

No demande :

2651077

 

 

Date :

12 mars 2019

Régisseur :

Philippe Morisset, juge administratif

 

Brisco Immobilier et L. Brisson

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Herman Christel Sagbo

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er août 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 565 $.

[3]      Il a été établi que le locataire a quitté le logement en janvier 2019 et doit 530 $, soit le loyer de janvier 2019.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur 530 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2019, plus les frais judiciaires de 76 $ et de signification prévus au Tarif de 9 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

1er mars 2019

 

 

 


 

AVIS :
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