Thibault c. Ben Sebti |
2016 QCRDL 3930 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Québec |
||||||
|
||||||
No dossier : |
142541 18 20140314 T |
No demande : |
1855461 |
|||
|
|
|||||
Date : |
29 janvier 2016 |
|||||
Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administrative |
|||||
|
||||||
Yannick Thibault |
|
|||||
Locataire - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Nabil Ben Sebti |
|
|||||
Locateur - Partie défenderesse |
||||||
et |
||||||
Sébastien Therrien |
|
|||||
Partie intéressée
|
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le 19 octobre 2015, le locataire saisissait le Tribunal d’une demande de rétractation de la décision rendue le 25 avril 2014.
[2] Concernant sa demande, le locataire déclare qu’il n’a pris connaissance de la décision que le 16 octobre 2015, lorsqu’il a constaté que son compte bancaire avait été gelé suite à la décision obtenue par le locateur.
[3] Quant à ses motifs de défense, il déclare qu’il ne figurait aucune clause de solidarité au bail mais qu’il a été condamné solidairement avec son colocataire Sébastien Therrien.
[4] En vertu de l’article 89 de la Loi sur la Régie du logement, si une partie a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve par surprise, fraude ou autre cause jugée suffisante, cette partie peut en demander la rétractation.
[5] CONSIDÉRANT qu’en ce qui concerne la décision rendue le 25 avril 2014, il appert que selon la demande qui a donné lieu à cette décision, aucune demande de condamnation solidaire n’apparaît à la demande;
[6] CONSIDÉRANT que le juge administratif a adjugé ultra petita;
[7] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉTRACTE la décision rendue le 25 avril 2014;
[9] ORDONNE la reconvocation des parties;
|
|
|
|
|
Claire Courtemanche |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locataire |
||
Date de l’audience : |
18 janvier 2016 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.