Décision

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Décision

Thibault c. Ben Sebti

2016 QCRDL 3930

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

142541 18 20140314 T

No demande :

1855461

 

 

Date :

29 janvier 2016

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administrative

 

Yannick Thibault

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Nabil Ben Sebti

 

Locateur - Partie défenderesse

et

Sébastien Therrien

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 19 octobre 2015, le locataire saisissait le Tribunal d’une demande de rétractation de la décision rendue le 25 avril 2014.

[2]      Concernant sa demande, le locataire déclare qu’il n’a pris connaissance de la décision que le 16 octobre 2015, lorsqu’il a constaté que son compte bancaire avait été gelé suite à la décision obtenue par le locateur.

[3]      Quant à ses motifs de défense, il déclare qu’il ne figurait aucune clause de solidarité au bail mais qu’il a été condamné solidairement avec son colocataire Sébastien Therrien.

[4]      En vertu de l’article 89 de la Loi sur la Régie du logement, si une partie a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve par surprise, fraude ou autre cause jugée suffisante, cette partie peut en demander la rétractation.

[5]      CONSIDÉRANT qu’en ce qui concerne la décision rendue le 25 avril 2014, il appert que selon la demande qui a donné lieu à cette décision, aucune demande de condamnation solidaire n’apparaît à la demande;

[6]      CONSIDÉRANT que le juge administratif a adjugé ultra petita;

[7]      CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉTRACTE la décision rendue le 25 avril 2014;

[9]      ORDONNE la reconvocation des parties;

[10]   Le tout, frais à suivre.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

18 janvier 2016

 

 

 


 

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