9416-1957 Québec inc. c. Bourassa | 2024 QCTAL 12300 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saint-Jérôme | ||||||
| ||||||
No dossier : | 755887 28 20240108 G | No demande : | 4163274 | |||
|
| |||||
Date : | 09 avril 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Daniel Gilbert | |||||
| ||||||
9416-1957 Qc Inc. |
| |||||
Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jacob Bourassa |
| |||||
Locataire - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 300 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de février 2024 et doit 3 500 $, soit le loyer des mois de décembre 2023 (solde 900 $) plus janvier et février 2024, plus 112,50 $ représentant les frais.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 janvier 2024 sur la somme de 2 200 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 112,50 $.
|
| ||
|
Daniel Gilbert | ||
| |||
Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 2 avril 2024 | ||
| |||
| |||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.