Décision

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9416-1957 Québec inc. c. Bourassa

2024 QCTAL 12300

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

755887 28 20240108 G

No demande :

4163274

 

 

Date :

09 avril 2024

Devant le juge administratif :

Daniel Gilbert

 

9416-1957 Qc Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jacob Bourassa

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 300 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de février 2024 et doit 3 500 $, soit le loyer des mois de décembre 2023 (solde 900 $) plus janvier et février 2024, plus 112,50 $ représentant les frais.

[5]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;


[7]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 janvier 2024 sur la somme de 2 200 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 112,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

2 avril 2024

 

 

 


 

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