Décision

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Décision

Maison modulaires Mont-Carmel c. Côté

2014 QCRDL 12647

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Shawinigan

 

No dossier:

131713 14 20140122 G

No demande:

1405270

 

 

Date :

08 avril 2014

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administratif

 

MAISONS MODULAIRES MONT-CARMEL

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

CHANTAL CÔTÉ

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

[2]      Les parties ont conclu un bail au loyer mensuel de 917 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locatrice réclame la somme de 5 502 $ à titre de loyer pour les mois d'octobre 2013 à mars 2014 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par l'article 1971 C.c.Q.;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement à compter du 2e jour de la signature de la décision;

[6]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 5 502 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er mars 2014, plus 79 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[7]      RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;


[8]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

25 mars 2014

 


 

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