Maison modulaires Mont-Carmel c. Côté |
2014 QCRDL 12647 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Shawinigan |
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No dossier: |
131713 14 20140122 G |
No demande: |
1405270 |
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Date : |
08 avril 2014 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administratif |
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MAISONS MODULAIRES MONT-CARMEL |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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CHANTAL CÔTÉ |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et
expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties ont conclu un bail au loyer mensuel de 917 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locatrice réclame la somme de 5 502 $ à titre de loyer pour les mois d'octobre 2013 à mars 2014 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT
que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement à compter du 2e jour de la signature de la décision;
[6]
CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la
somme de 5 502 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[8] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
25 mars 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.