Décision

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Décision

Fiducie familiale J. & M. Arseneault c. Beaulne Doucet

2015 QCRDL 17286

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

209747 22 20150407 G

No demande :

1717838

 

 

Date :

27 mai 2015

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

Fiducie Familiale J. & M. Arseneault

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Angélique Beaulne Doucet

 

Sébastien Donovan

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 350 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2013 au 31 août 2015 au loyer mensuel de 675 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 88 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 88 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 mai 2015

 

 


 

AVIS :
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